Nom: | Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Protection contre des risques particuliers |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2012-05-04 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978 |
ISN: | FRA-2012-R-90631 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90631&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978 Décret ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. |
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