Nom: | Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Education, orientation et formation professionnelles |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2012-05-02 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2012-05-04, n° 105, p. 7907 |
ISN: | FRA-2012-R-90630 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90630&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2012-05-04, n° 105, p. 7907 Décret ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Favorise l'accueil d'un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, en encadrant la durée de l'accueil et le nombre d'entreprises d'accueil. La convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti. |
Texte(s) modifié(s): |