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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-05-02, n° 103
ISN: FRA-2012-R-90629
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90629&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-05-02, n° 103
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-12-10)
Résumé/Citation: Met en oeuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Fonction publique hospitalière. Donne la liste des emplois concernés.
Texte(s) de base:

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