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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 13 janvier 2011 modifiant et complétant la loi sur les étrangers.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-01-13
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-01-28, n° 9, p. 2
ISN: BGR-2011-L-90614
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90614&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-01-28, n° 9, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Contient des précisions sur la définition du terme «étranger» et des membres de sa famille; sur les conditions de demande et d'octroi de visa et de permis de long séjour ainsi que sur les conditions de refus d'octroi d'un permis de séjour. Crée un nouveau chapitre sur le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés (carte bleue européenne) et de nouvelles dispositions sur les conditions d'expulsion. Modifie notamment la loi sur les documents d'identité bulgares.
Introduit également des modifications dans la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, en ce qui concerne les conditions de retrait du permis de séjour ou de refus d'entrée des membres de la famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou d'un pays partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Texte(s) modifié(s):

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