Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2011-715/PRES/PM/MFPTSS du 7 octobre 2011 portant composition et fonctionnement du Comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Occupational safety and health
2011-10-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce comité est chargé d'émettre toute suggestion et tout avis sur la réglementation en matière de sécurité et santé au travail et se prononce également sur l'orientation et la mise en application de la politique nationale de prévention des risques professionnels. Est composé de manière tripartite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-10-07
    --

Serial region