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Title_of_text

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Main Region

First Region

France
Labour codes, general labour and employment acts
2012-03-22
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions en matière de dialogue social (négociation périodique des conventions de branche sur les salaires, heures de délégations des délégués syndicaux, certification et publicité des comptes des syndicats), de télétravail (définition, organisation, droit au retour à l'installation dans les locaux, organisation et suivi du temps de travail, prise en charge des frais et dépenses découlant directement du télétravail, etc), de congés payés et jours fériés ainsi que de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-23
    Number
    n° 71
    Page range
    p. 5226