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FRA-2012-L-90575
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Title_of_text
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2012-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions en matière de dialogue social (négociation périodique des conventions de branche sur les salaires, heures de délégations des délégués syndicaux, certification et publicité des comptes des syndicats), de télétravail (définition, organisation, droit au retour à l'installation dans les locaux, organisation et suivi du temps de travail, prise en charge des frais et dépenses découlant directement du télétravail, etc), de congés payés et jours fériés ainsi que de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&fastPos=1&fastReqId=788556329&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
File
FRA-90575.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-03-23
Number
n° 71
Page range
p. 5226