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Ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 4 de 2005 sur le remboursement de 30 % des cotisations sociales versées par les employeurs, les entreprises spécialisées, les centres pour les personnes handicapées et les coopératives de personnes handicapées qui sont membres des organisations représentant les personnes handicapées à l'échelon national.

Main Region

First Region

Bulgaria
Disabled workers
2011
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions concernant les procédures et conditions d'octroi des avantages aux employeurs et le contrôle de leur utilisation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-01-11
    Number
    n° 3
    Page range
    p. 102