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Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2012-07-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Il comprend deux volets : un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide «habitat et cadre de vie», destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile. Les personnes concernées sont celles âgées d'au moins 55 ans et dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L'aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d'action personnalisé ou aide «habitat et cadre de vie»). La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-29
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-07-28
    Number
    n° 174