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Loi n° 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

Main Region

First Region

Congo
Social security (general standards); Workers with family responsibilities
2012-07-04
National
Law, Act

Second Region

Ce régime est obligatoire et comprend notamment les branches maternité, prestations familiales et insertion sociale.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime de la famille et de l'enfance en difficulté
Titre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Electronic region

Serial region