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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée (106) > Dispositions générales (25)

Nom: Décret D/98/n° 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant Code de procédure civile, économique et administrative.
Pays: Guinée
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-16
Entry into force:
ISN: GIN-1998-R-90491
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90491&p_lang=fr
Bibliographie: Code de procédure civile, économique et administrative, Guinée, 173 p. PDF PDF
Résumé/Citation: Première partie: Dispositions communes à toutes les juridictions
Deuxième partie: Dispositions particulières à chaque juridiction
Troisième partie: Dispositions particulières à certaines matières
Quatrième partie: Mesures conservatoires et voies d'exécution
Cinquième partie: Procédures diverses
Sixième partie: Procédures spéciales

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