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Title_of_text

Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du Code de la sécurité sociale

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-04-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le droit aux «prestations en nature d'assurance maladie», c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-27
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-04-26
    Number
    n° 99
    Page range
    p. 7450