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Décret n° 2012-066/PR du 2 avril 2012 portant modification partielle du décret n° 2008-103/PRE portant création de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH).

Main Region

First Region

Djibouti
Human rights
2012-04-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la commission est indépendante et souveraine et que ses membres jouissent de l'immunité. Modifie également quelques aspects de son fonctionnement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-04-15
    Number
    n° 7