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INT-1950-IA-9031
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Title_of_text
Convention (avec protocole final) entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative aux assurances sociales. Fait à Bonn.
Main Region
First Region
Country(ies)
Germany; Switzerland
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1950-10-24
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1951-08-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1951-09-21 (INT-1951-IA-9033)
Arrangement administratif concernant la Convention du 24 octobre 1950 conclue entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative aux assurances sociales. Fait à Berne.
Implementing text(s)
1951-09-21 (INT-1951-IA-9033)
Arrangement administratif concernant la Convention du 24 octobre 1950 conclue entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative aux assurances sociales. Fait à Berne.
Implementing text(s)
1962-12-24 (INT-1962-IA-9035)
Convention complémentaire à la convention du 24 octobre 1950 relative aux assurances sociales. Fait à Berne.
Implementing text(s)
1962-12-24 (INT-1962-IA-9035)
Convention complémentaire à la convention du 24 octobre 1950 relative aux assurances sociales. Fait à Berne.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1951
Page range
p. 1-18