L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Pays: Belgique - Communauté germanophone
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-19
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2012-06-05, n° 192, pp. 31670-31677
ISN: BEL-2012-R-90258
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90258&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2012-06-05, n° 192, pp. 31670-31677
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2012-06-28)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions générales
Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
Titre 3: Contrôle et sanctions
Titre 4: Dispositions pénales
Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer