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Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative paritaire.

Main Region

First Region

Congo
Public and civil servants
2012-06-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission administrative paritaire est l'organe chargé d'examiner les questions relatives à la carrière des fonctionnaires, aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité sociale.

Electronic region

Serial region