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Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2011-12-16
National
Collective agreement

Second Region

Reporte la modification de l'article 3 de la convention concernant le montant de la contribution due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé dans le règlement annexé à cette convention.
Est rendu obligatoire par arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 24 juin 2012.

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-06-24
    Number
    n° 146
    Page range
    p. 10377