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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-21, n° 69, p. 5131
ISN: FRA-2012-R-90190
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90190&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-21, n° 69, p. 5131
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-06-22)
Résumé/Citation: Prévoit que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.
Texte(s) modifié(s):

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