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Title_of_text

Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-03-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-22
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-21
    Number
    n° 69
    Page range
    p. 5131