Nom: | Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 2012-03-12 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498 |
ISN: | FRA-2012-L-90185 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90185&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498 Loi ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social. |
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