Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2012-03-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-12
    --

Amended Text region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2012-03-17
    Number
    n° 66
    Page range
    p. 4901

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-11
    Number
    n° 61
    Page range
    p. 4470