Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Main Region

First Region

European Union
Criminal and penal law
2012-05-22
European Union
EU Directive

Second Region

Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings.
Cherche à accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. S'applique aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-06-21
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-06-01
    Number
    n° L142
    Page range
    pp. 1-10