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INT-1962-IA-8985
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Title_of_text
Convention relative à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Rome.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy; Switzerland
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1962-12-14
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1964-09-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1963-12-18 (INT-1963-IA-8990)
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale. Fait à Berne.
Implementing text(s)
1963-12-18 (INT-1963-IA-8990)
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale. Fait à Berne.
Amending Text region
Amending text(s)
1963-12-18 (INT-1963-IA-8987)
Accord complémentaire à la convention du 14 décembre 1962 en matière de sécurité sociale. Fait à Berne.
Amending text(s)
1963-12-18 (INT-1963-IA-8987)
Accord complémentaire à la convention du 14 décembre 1962 en matière de sécurité sociale. Fait à Berne.
Amending text(s)
1969-07-04 (INT-1969-IA-8991)
Avenant à la Convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Berne.
Amending text(s)
1969-07-04 (INT-1969-IA-8991)
Avenant à la Convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Berne.
Amending text(s)
1980-04-02 (INT-1980-IA-8995)
Deuxième avenant à la convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale. Fait à Berne.
Amending text(s)
1980-04-02 (INT-1980-IA-8995)
Deuxième avenant à la convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale. Fait à Berne.
Serial region
Serial title
Suisse: Recueil des lois fédérales
Date
1964-09-10
Number
no 35
Serial title
Italie: Gazzetta Ufficiale
Date
1964-09-18
Number
no 230