Nom: | Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du Code du travail. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Education, orientation et formation professionnelles |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2012-02-08 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2012-02-10, n° 35, p. 2372 |
ISN: | FRA-2012-R-89329 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89329&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2012-02-10, n° 35, p. 2372 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | Ces articles du Code du travail prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le Code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen. |
Texte(s) de base: | |
Texte(s) modifié(s): |