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Title_of_text

Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, l'article L. 5122-2 (2°) du Code du travail prévoit la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés. Ce décret vise à élargir les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en oeuvre du plan de formation. Il porte en outre à cent pourcent du salaire net du salarié l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui lui est versée pendant ces périodes de formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-02-09
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-02-08
    Number
    n° 33
    Page range
    p. 2244