L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Administration et financement |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2012-01-30 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1793 |
| ISN: | FRA-2012-R-89219 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89219&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1793 Décret  Legifrance, France (consulté le 2012-02-02) |
| Résumé/Citation: | Comporte diverses mesures d'application des nouvelles règles de majoration de durée d'assurance pour enfants en ce qui concerne, principalement l'information des assurés sur ces nouvelles règles ; la coordination des règles applicables dans le régime général avec celles relatives aux régimes spéciaux ; le nombre maximum de points pouvant être accordés au titre de l'accouchement par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; les mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ainsi qu'au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| Texte(s) modifié(s): |