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LUX-2012-L-89152
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Title_of_text
Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; modifiant le Code du travail, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2012-01-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère un Titre II dans le Livre VI du Code du travail intitulé "Agence pour le développement de l'emploi". Contient notamment des dispositions relatives aux missions, à l'organisation ainsi qu'aux attribution de cette agence.
Amended Text region
Amended text(s)
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Amended text(s)
1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0011/a011.pdf
File
LUX-89152.pdf (PDF (Mémorial A))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2012-01-26
Number
n° 11
Page range
pp. 168-178