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Arrêté n° 2012-175/GNC du 9 janvier 2012 portant extension de l'accord interprofessionnel établissant le tableau des activités professionnelles prévu par la loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-01-09
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les activités professionnelles pour lesquelles, à condition de qualification et de compétence égale, l'employeur est tenu de donner la priorité au citoyen de la Nouvelle-Calédonie ou, à défaut, à une personne justifiant d'une durée de résidence au moins égale à celle mentionnée dans le tableau.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-12
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2012-01-12
    Number
    n° 8741
    Page range
    pp. 278-299