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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2011-12-30 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23052 |
| ISN: | FRA-2011-R-89012 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89012&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23052 Décret  Legifrance, France (consulté le 2012-01-07) |
| Résumé/Citation: | La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d'y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l'appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC. Le décret précise en conséquence que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d'heures supplémentaires réalisé dans l'année. |
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