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Title_of_text

Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-29
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-12-28
    Number
    n° 300
    Page range
    p. 22410