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Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Main Region

First Region

France
Elimination of forced labour
2011-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les langues dans lesquelles le document d'information remis à l'étranger pour l'informer de ses droits doit être traduit.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-12-01
    Number
    n° 278
    Page range
    p. 20214