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Title_of_text

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Main Region

First Region

France
Wages
2011-07-28
National
Law, Act

Second Region

Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-07-29
    Number
    n° 174
    Page range
    p. 12922