L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-11-17, n° 266, p. 19315
ISN: FRA-2011-R-88620
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88620&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-11-17, n° 266, p. 19315
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-12-01)
Résumé/Citation: Donne la définition d'"agents non titulaires" et prévoit les règles applicables à ces agents en matière de formation, de congés, de temps partiel et de fin de contrat.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer