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Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Polynésie française

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2011-11-15

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Réglemente le cumul d'activités des agents de la fonction publique communale polynésienne. Précise les dispositions applicables aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes, fixe les conditions dans lesquelles les communes peuvent créer des emplois à temps non complet et définit le régime applicable à ces emplois. Comprend enfin des dispositions concernant les modalités d'établissement des listes d'aptitude et des aides à l'installation.

Date of entry into force

2011-11-27
--

Basic text(s)

2005-01-04 (FRA-2005-R-69428)
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024805334&dateTexte=&categorieLien=id

Serial title

Journal officiel

Date

2011-11-17

Number

n° 266

Page range

p. 19304

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Title_of_text

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

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