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ORG-2008-IA-88466
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Title_of_text
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
African Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2008-07-01
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Une fois entré en vigueur et sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9, remplace le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004, et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
Attention Nombre d'Etats requis pour l'entrée en vigueur du texte pas encore atteint.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-10-21 (COG-2011-R-88465)
Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.
Electronic region
Electronic source title
Protocole
Author
Refworld
URL
http://www.refworld.org/docid/493fee9c2.html
File
ORG-88466.pdf (PDF)
Electronic source title
Text in English
Author
African Union - Documents
URL
https://au.int/web/sites/default/files/treaties/7792-file-protocol_statute_african_court_justice_and_human_rights.pdf
File
ORG-88466 (EN).pdf (PDF (in English))