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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2008-07-01
Entry into force:
ISN: ORG-2008-IA-88466
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88466&p_lang=fr
Bibliographie: Protocole Protocole Refworld PDF PDF (consulté le 2017-02-07)
Text in English Text in English African Union - Documents PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2017-02-07)
Résumé/Citation: Une fois entré en vigueur et sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9, remplace le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004, et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).

Attention Nombre d'Etats requis pour l'entrée en vigueur du texte pas encore atteint.
Texte(s) d'application:

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