Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008.

Main Region

First Region

International Organizations
African Union
Human rights
2008-07-01
International
International agreement

Second Region

Une fois entré en vigueur et sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9, remplace le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004, et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).

Attention Nombre d'Etats requis pour l'entrée en vigueur du texte pas encore atteint.

Electronic region