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Décret exécutif no 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
1989-11-14
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pris en application de l'article 4 du décret no 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques. Concerne les fonctionnaires chargés du contrôle de la qualité, de la répression des fraudes, du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Abroge différents décrets antérieurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-11-15
    Number
    no 48
    Page range
    pp. 1058-1067