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Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Main Region

First Region

Congo
Human rights
2009-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

Electronic region

Serial region