L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (373) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (31)

Nom: Loi n° 22-2010 du 30 décembre 2010 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail.
Pays: Congo
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-20, n° 3, p. 40 (PDF)
ISN: COG-2010-L-88192
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88192&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-20, n° 3, p. 40 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer