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Loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Congo
Social security (general standards)
2011-07-15
National
Law, Act

Second Region

Vise à protéger les travailleurs et leur famille, ainsi que les autres catégories de la population, contre les risques et les aléas inhérents au travail et à la vie. Le système de sécurité sociale comprend les régimes obligatoires et les régimes non obligatoires.

Electronic region

Serial region