Date of gradual entry into force
2012-01-01
Dispositions concernant l'intégration dans les revenus professionnels des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles pour les prestations familiales et l'AVPF ainsi que la prise en compte des revenus professionnels de l'année N et non plus de l'année N ― 2 pour l'AVPF