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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine (89) > Dispositions générales (20)

Nom: Loi n° 07.013 du 5 juin 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 06.025 du 4 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.
Pays: République centrafricaine
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-06-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-10, Edition spéciale, pp. 20-22 (PDF)
ISN: CAF-2007-L-88167
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88167&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-10, Edition spéciale, pp. 20-22 PDF PDF
Texte(s) modifié(s):

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