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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine (89) > Dispositions générales (20)

Nom: Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences.
Pays: République centrafricaine
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09, Edition spéciale, pp. 5-8 (PDF)
ISN: CAF-2006-L-88131
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88131&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09, Edition spéciale, pp. 5-8 PDF PDF
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Protection de la femme
Titre III: Dispositions pénales
Titre IV: Dispositions finales

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