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Décret n °02.205 du 6 août 2002 fixant les règles d'application de la loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

Main Region

First Region

Central African Republic
Disabled workers
2002-08-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions portant sur la formation professionnelle, sur l'aide à la réadaptation du poste de travail, sur la reconversion de ces personnes ainsi que sur leur insertion professionnelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-08-06
    --

Serial region