L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine >

Nom: Décret n °02.205 du 6 août 2002 fixant les règles d'application de la loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.
Pays: République centrafricaine
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-08-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-01-20, Edition spéciale, pp. 3-11 (PDF)
ISN: CAF-2002-R-88122
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88122&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-01-20, Edition spéciale, pp. 3-11 PDF PDF
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions portant sur la formation professionnelle, sur l'aide à la réadaptation du poste de travail, sur la reconversion de ces personnes ainsi que sur leur insertion professionnelle.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer