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Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2011-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En cas de licenciements économiques dans les entreprises de plus de 1 000 salariés affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, l'autorité administrative compétente de l'Etat dispose en principe d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de «revitalisation», à compter de la notification du projet de licenciement. Cette obligation se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte ce délai de un à trois mois.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-09-10
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-09-09
    Number
    n° 209
    Page range
    p. 15203