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Avis No. 60 du Conseil d'Etat du 7 juin 1989 énonçant que les personnes atteintes d'une incapacité partielle , auxquelles est servie une pension de retraite, ont droit à une allocation familiale dans une proportion équivalente à la proportion de leur incapacité.

Main Region

First Region

Syrian Arab Republic
Old-age, invalidity and survivors benefit; Protection against particular hazards; Workers with family responsibilities
1989-06-07
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Serial region

    Serial title
    Recueil des lois et de la législation financière de la République arabe syrienne
    Date
    1989-08
    Page range
    p. 13