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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République arabe syrienne (332) > Égalité de chances et de traitement (9)

Nom: Avis No. 60 du Conseil d'Etat du 7 juin 1989 énonçant que les personnes atteintes d'une incapacité partielle , auxquelles est servie une pension de retraite, ont droit à une allocation familiale dans une proportion équivalente à la proportion de leur incapacité.
Pays: République arabe syrienne
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1989-06-07
Entry into force:
Publié le: Recueil des lois et de la législation financière de la République arabe syrienne, 1989-08, p. 13
ISN: SYR-1989-M-8776
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8776&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil des lois et de la législation financière de la République arabe syrienne, 1989-08, p. 13

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