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Title_of_text

Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 et portant désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Luxembourg
Disabled workers
2011-07-28
National
Law, Act

Second Region

Contient en annexe les textes de la convention ainsi que du Protocole.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-08-09
    Number
    n° 169
    Page range
    pp. 2898-2916