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Title_of_text

Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.

Main Region

First Region

Rwanda
Cooperatives
1988-10-12
National
Law, Act

Second Region

Cette loi s'applique aux coopératives de production, de consommation, de services et mixtes ainsi qu'aux unions, fédérations et confédérations de sociétés coopératives. Chapitre II: De la Constitution et de la personnalité juridique; Chapitre III: Des sociétaires; Chapitre IV: Du capital social; Chapitre V: Des organes et de leurs pouvoirs; Chapitre VI: Des dispositions financières; Chapitre VII: Du rôle des pouvoirs publics (assistance en matière d'animation, de formation et d'encadrement technique); Chapitre VIII: De la dissolution et de la liquidation; Chapitre IX: Des groupements à vocation coopérative. Abroge notamment la loi du 22 novembre 1966 portant statut des sociétés coopératives.

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-01-15
    Number
    no 2
    Page range
    pp. 105-120