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Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2011-08-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient en annexe la liste des métiers concernés par ces autorisations.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-08-12
    Number
    n° 186
    Page range
    p. 13867